Nos prestations : Détective privé

L'agent de recherches privés (ARP), populairement appelé détective privé, a la possibilité de "recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts".
L'ARP intervient en qualité de mandataire dans le cadre des articles 1984 à 2010 du code civil.
Soumis au secret professionnel, ses honoraires, applicables aux particuliers comme aux entreprises, peuvent varier selon la nature de la mission, les circonstances et ses spécificités, les moyens mis en oeuvre, les difficultés rencontrées, le temps passé et les frais engager.
Ainsi, le législateur reconnaît-il non seulement le droit d'enquêter au détective mais admet également la recevabilité de son rapport lorsque ce dernier est circonstancié, daté, signé et ne fait l'objet d'aucune animosité. La collecte d'indices et de renseignements doit par ailleurs être légitime et légale.
 
Détective privé à Audincourt et Montbéliard

Investigation et enquête

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L' agence GM INVESTIGATIONS PRIVEES à Audincourt près Montbéliard

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