Réponses à vos questions les plus fréquentes

1 - Pourquoi faire appel à un détective privé ?

     Un particulier ou un entrepreneur n'a que peu de recours pour obtenir des renseignements sur des tiers. Les services officiels de police ou de gendarmerie n'ont pas vocation à répondre à des problématiques telles que la recherche d'un débiteur parti sans laisser d'adresse, la recherche d'existence d'une relation adultère, etc...

     Généralement la seule possibilité légale consiste à recourir aux services d'un agent de recherches privés (ARP).

      L'article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure définit ainsi notre profession libérale :

" Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. "
                                                             Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

     Seuls donc, les détectives privés ont la compétence technique, juridique et technologiques permettant de trouver rapidement les informations et recueillir les preuves nécessaires à la défense de vos intérêts devant les juridictions compétentes.


2 - Comment choisir un bon enquêteur ?

    
Les critères sont principalement d'ordre juridique. Vous allez confier votre affaire à un professionnel qui va agir pour votre compte.

     Pour éviter de mauvais choix, nous vous conseillons de :

- Vérifier que l'enquêteur est titulaire d'un agrément de l'Etat (délivré par le CNAPS, organisme public chargé d'une mission de police administrative) et qu'il possède une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (obligatoire).

- Lui demander des explications concrètes sur l'action qu'il vous propose de mener pour trouver des solutions à votre problème. En cas de doute, n'hésitez pas à en parler à votre avocat. Son rapport circonstancié ne sera recevable que si les règles juridiques sont bien respectées.

- Apprécier sa disponibilité et sa clarté lorsqu'il s'agit de répondre à vos interrogations.

- Regarder s'il est affilié à un organisme professionnel ou à un syndicat : les enquêteurs y adhérant doivent justifier notamment de leur agrément.

- Vous attacher à la stratégie proposée par l'enquêteur et non au coût des honoraires. Une action réfléchie et cohérente peut vous permettre d'obtenir gain de cause devant le tribunal, cet argument doit privilégier votre choix.

 - Vérifier ses diplômes universitaires car sa connaissance juridique lui permettra d'être plus efficace pour le choix de son action et la rédaction du rapport en justice. L'expérience professionnelle est aussi importante et s'acquiert au fil du temps.
 

3 - Le rapport d'un enquêteur privé est-il reconnu par les juridictions Françaises ?
    
     Une jurisprudence constante confirme la recevabilité des rapports d'un détective privé en justice, selon les mêmes modalités que tout autre mode de preuve (cassation CIV2, arrêt n° 1020 du 11/07/1962)

      Les rapports d'enquête sont soumis à la libre appréciation des magistrats qui peuvent décider de retenir ou de rejeter le rapport. La jurisprudence impose également que le rapport soit établi dans le respect des lois en vigueur, et qu'il soit impartial, précis, détaillé et circonstancié.
 

4 - En matière de divorce, dans quels cas vient-on consulter un détective ?

        Les cas suivants sont les plus fréquents :

             - Suspicions d'adultère,
             - Recherche d'adresse de l'ex (nouveau domicile),
             - Recherche des sources de revenus, du patrimoine dans le cadre d'une pension alimentaire
                ou compensatoire,
             - Enquête de moralité et de voisinage sur l'ex qui à la garde des enfants,
             - Enquête sur le/la nouveau(elle) compagnon de l'ex,
             - Dissimulation de revenus ; organisation volontaire de l'insolvabilité,
             - etc..

5 - Quelles sont les preuves recevables par le Juge des Affaires Familiales ?
           
          Le rapport circonstancié rédigé par le détective privé,  photographies, vidéos, SMS, témoignages,
présence sur les sites de rencontre, etc...
 

6 - Quelle est la principale faute invoquée en cas de divorce ?

           Dans la majorité des cas, L'adultère et les violences physiques ou morales au sein du couple.


7 - Comment un détective privé réalise un constat d'adultère ?
 
            Actuellement, seul un huissier peut constater officiellement un adultère. Pour le saisir, il faut avoir connaissance de ou des endroits où l'adultère est pratiqué. Ce qui est la principale difficulté dans ce genre d'affaire. 
            C'est à ce moment là que le détective privé intervient. Il réalisera des filatures afin de localiser le ou les lieux de rencontre. Il réunira alors les preuves admissibles par le Juge aux Affaires Familiales (Cf ci-dessus)
 

 8 - Quels sont les coûts d'une enquête ?

            Généralement, les interventions d'un détective sont tarifées à l'heure, dans une fourchette allant de 50 à 150 euros l'heure (HT) selon le type d'affaire, le lieu, les jours et heures d'intervention mais surtout de leur complexité.
              Il faut ajouter à cela des frais supplémentaires permettant de mener à bien la mission (transports, hôtels, indemnité kilométrique, péage, etc..). Le temps passé et le kilométrage sont décomptés du départ au retour de l'agence.
               Par ailleurs nous vous recommandons de prendre garde aux prix trop bas. Ces derniers sont généralement affichés par des enquêteurs occasionnels voire inexpérimentés ou peu professionnels. Ces tarifs attractifs cachent généralement des suppléments pouvant faire grimper la facture. Un professionnel fera un sorte de vous questionner un maximum lors du premier entretien pour cibler au mieux les jours et les créneaux horaires sensibles et ainsi éviter toute intervention inutiles.